L’ESPR fixe le cadre européen pour garantir progressivement la performance et l’information durable de tous les types de produits commercialisés sur le marché européen, et ainsi pouvoir retirer les produits les moins performants.

Il donne ainsi aux entreprises de toutes tailles, une même logique, en les invitant à révolutionner leur façon de concevoir les produits, de les fabriquer, de les utiliser et de les éliminer, ainsi que l’impératif d’un approvisionnement responsable en matières premières. En tenant également compte des incidences éventuelles du changement climatique sur le produit, ainsi que de son potentiel d’amélioration de la résilience au changement climatique tout au long de son cycle de vie. Et cela dans le respect du principe de proportionnalité pour ne pas excéder ce qui est nécessaire, pour atteindre les objectifs de durabilité de l’Union européenne.

La Commission européenne sélectionne un des éléments suivants ou les deux :

• Des classes de performance incluants des niveaux minimaux ou maximaux en ce qui concerne un paramètre de produit spécifique ou une combinaison de paramètres (exemples : limitation de la consommation d’énergie en phase d’utilisation ou limitation des quantités d’une matière donnée incorporée dans le produit, d’une exigence relative aux quantités minimales de contenu recyclé, d’une limitation relative à une catégorie spécifique d’incidence environnementale ou d’un cumul de toutes les incidences environnementales pertinentes)
• Des exigences qualitatives visant à améliorer la performance concernant un ou plusieurs paramètres du produit (exemple : l’interdiction d’une solution technique spécifique préjudiciable à la réparabilité du produit).

Les règles seront adaptées pour chaque groupe de produits et seront régulièrement réexaminées et adaptées au regard de l’évolution des technologies et du marché. Par exemple, les règles applicables aux smartphones, aux chaussures de sécurité ou aux pneus ne seront pas les mêmes. Elles seront élaborées sur la base de preuves et méthodes scientifiques établies au niveau international, d’analyses d’impacts sur base des meilleures données et analyses disponibles, d’une analyse économique et d’une consultation des parties prenantes. Une fois en place, elles s’appliqueront à tous ceux qui souhaitent vendre leurs produits sur le marché européen.

Pour faire des produits durables la norme, les paramètres d’écoconception listés ci-dessous peuvent le cas échéant, être complétés par d’autres critères durables, servent de base, à l’amélioration continue des performances des produits :

1. La conception allégée et l’efficacité masse/ ressource : exprimée par la réduction de la consommation de matériaux, l’optimisation des structures en termes de charge et de résistance, l’intégration de fonctions au sein du matériau ou dans un seul composant de produit, l’utilisation de matériaux à faible densité ou à forte résistance et de matériaux hybrides, le recyclage et d’autres aspects liés à la circularité et la réduction des déchets
2. La durabilité et la fiabilité du produit ou de ses composants : exprimées par la vie utile garantie du produit, les précautions d’utilisation, les caractéristiques et disponibilité des consommables nécessaires pour un usage et un entretien corrects, le temps moyen entre les pannes, l’indication d’informations sur l’usage réel du produit, son rendement, sa résistance mécanique ou au vieillissement, la compatibilité avec d’autres produits ou systèmes, afin de lutter contre les pratiques associées à l’obsolescence prématurée
3. La consommation d’énergie et l’efficacité énergétique : utilisation ou consommation d’énergie, d’eau et d’autres ressources à une ou plusieurs étapes du cycle de vie du produit, y compris l’effet des facteurs physiques ou des mises à jour des logiciels sur l’efficacité du produit, y compris l’incidence sur la déforestation
4. La consommation de ressources : utilisation efficace des ressources et la possibilité de valorisation des matériaux : utilisation ou contenu de matériaux renouvelables durables ou recyclés et valorisation des matériaux, y compris des matières premières critiques, incluant l’emballage
5. La présence de substances préoccupantes : utilisation de substances au cours du processus de production, ou conduisant à leur présence dans les produits, y compris une fois que ces produits deviennent des déchets, et leurs incidences sur la santé humaine et l’environnement, en vue notamment de leur décontamination et valorisation éventuelle
6. Les incidences environnementales : y compris l’empreinte carbone et l’empreinte environnementale du produit en matières premières, exprimée sous la forme d’une quantification des incidences environnementales du cycle de vie d’un produit
7. Les émissions dans l’air, l’eau ou le sol : émises au cours d’une ou de plusieurs étapes du cycle de vie du produit, exprimées par les quantités et la nature des émissions, y compris le bruit
8. La production prévue de déchets : rejet de microplastiques, de nanoplastiques et de déchets dangereux, exprimé par le rejet au cours des étapes pertinentes du cycle de vie du produit, y compris la fabrication, le transport, l’utilisation et les phases de la fin de vie
9. La réparabilité : facilité de réparation et d’entretien, mesurée sur la base des éléments suivants : caractéristiques, disponibilité, délai de livraison et accessibilité financière des pièces de rechange, compatibilité avec les outils et pièces de rechange communément disponibles, disponibilité des instructions de réparation et d’entretien, nombre de matériaux et de composants utilisés, normes de codification des composants et des matériaux pour l’identification des composants et matériaux, nombre et complexité des processus et nécessité d’outils spécialisés, facilité de démontage et de remontage non destructifs, conditions d’accès aux données relatives au produit, conditions d’accès au matériel et aux logiciels nécessaires
10. La possibilité d’amélioration et de réemploi : facilité de remanufacturage et de reconditionnement, exprimée par le nombre de matériaux et de composants utilisés, le nombre de processus et d’outils nécessaires et leur complexité, la disponibilité de garanties spécifiques aux produits remanufacturés ou reconditionnés, les conditions d’accès aux technologies protégées par des droits de propriété intellectuelle ou d’utilisation de ces technologies
11. La possibilité de reconditionnement : souci d’éviter des solutions techniques préjudiciables pour le réemploi, l’amélioration, la réparation, l’entretien, le reconditionnement, le remanufacturage et le recyclage des produits et composants
12. La recyclabilité : conception en vue du recyclage, facilité et qualité de recyclage mesurées sur la base des éléments suivants : utilisation de matériaux facilement recyclables, accès sûr, facile et non-destructif aux composants et matériaux recyclables ou aux composants et matériaux contenant des substances dangereuses et composition et homogénéité des matériaux, possibilité d’obtenir un degré élevé de pureté à la sortie du tri.

Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de chaque modèle de produit soit conforme au règlement écoconception. A cette fin, il établit la documentation technique pour une durée de 10 ans, puis appose le marquage CE. Ces exigences valent naturellement pour les acteurs de la chaîne d’approvisionnement.

Les produits concernés

Le règlement se veut applicable à la gamme de produits mis sur le marché ou mis en service, la plus large possible, y compris les composants et les produits intermédiaires. Les produits ayant l’impact le plus important sont donc priorisés. Le calendrier des autres familles de produits non listés ci-dessous sera divulgué dans un second temps.

• Le fer et l’acier
• L’aluminium
• Les produits liés à l’énergie : panneaux photovoltaïques, dispositifs de chauffage des locaux, chauffe-eau, climatiseurs, pompes à eau, ventilateurs industriels, transformateurs, appareils de réfrigération professionnelle, matériel d’imagerie, etc
• Les pneumatiques
• Les détergents
• Les peintures
• Les lubrifiants
• Les produits de construction (excepté le ciment dont les exigences en matière d’écoconception interviendront entre le 31 décembre 2028 au plus tôt et le 1er janvier 2030 au plus tard)
• Les produits chimiques
• Les produits des technologies de l’information et de la communication et autres produits électroniques : ordinateurs, serveurs, produits de stockage de données, etc
• Les textiles, notamment les vêtements et chaussures
• Les meubles, y compris les matelas

À noter que pour les produits mis sur le marché avant la date d’application du règlement et couvrant les mêmes familles, le fabricant doit mettre à disposition, à des fins d’inspection, pendant une période de 10 ans à compter de la date de fabrication du dernier de ces produits, une version électronique de la documentation relative à l’évaluation de la conformité et à la déclaration de conformité, dans un délai de 10 jours à compter de la réception d’une demande des autorités de surveillance du marché ou de la Commission européenne.

Les familles de produits exclues du champ d’application

Le règlement Ecoconception ne s’applique pas aux catégories de produits suivants :

• La défense
• La sécurité nationale
• Les denrées alimentaires
• Les aliments pour animaux
• Les substances pour la sécurité chimique
• Les médicaments et médicaments vétérinaires
• Les plantes, animaux et microorganismes vivants
• Les produits d’origine humaine
• Les véhicules, pour ce qui concerne les aspects des produits pour lesquels des exigences sont fixées dans des actes législatifs sectoriels de l’Union européenne

De manière contre-intuitive, notamment au regard de son fonctionnement dans des conditions extrêmes, l’industrie spatiale est assujettie au règlement et va donc devoir concilier les considérations de durabilité avec la résilience et les performances attendues.

Afin d’inciter les acheteurs à faire des choix durables, en particulier lorsque les produits les plus durables ne sont pas suffisamment abordables, ou pas encore concernés par le règlement Écoconception, des mécanismes tels que les écovignettes et des mesures de fiscalité verte pourraient être prévus.

À condition qu’elle soit soumise par au moins deux opérateurs économiques et que la part de marché en volume, soit d’au moins 80 % des unités mises sur le marché, le régulateur offre la possibilité aux industriels de se saisir, de leur propre initiative, d’une mesure d’autoréglementation pour établir les exigences en matière d’écoconception applicables à des produits qui ne relèvent pas encore du champ d’application du règlement.

Il va de soi que les mesures d’autoréglementation doivent :

1. être conformes aux objectifs du présent règlement
2. respecter le droit de l’Union européenne en matière de concurrence
3. être facilement contrôlables, dans des conditions abordables et de manière crédible, en recourant à des indicateurs clairs et fiables
4. pouvoir être révisées et actualisées, chaque fois que cela est jugé nécessaire, notamment au regard de l’évolution pertinente du marché ou des technologies pour le groupe de produits concerné

Réduire l’incidence environnementale des produits passe aussi par la réduction de la surproduction et donc la production de déchets. A l’exception des micro et petites entreprises, le règlement écoconception interdit désormais la destruction (à savoir le recyclage, la valorisation et l’élimination), par les opérateurs économiques, de produits de consommation invendus tels que les articles textiles et les chaussures. Dans un second temps, de nouveaux produits seront ajoutés à cette liste.

Les entreprises concernées devront communiquer sur une page facilement accessible de leur site internet, les informations sur les raisons, le nombre et le poids des produits de consommation invendus mis au rebut chaque année. Ainsi que les mesures prises et les mesures prévues visant à prévenir la destruction des produits de consommation invendus.

Les produits d’occasion, en particulier les produits qui font l’objet d’un reconditionnement ou d’une réparation, provenant de l’Union ne sont pas considérés comme de nouveaux produits et peuvent donc circuler sur le marché intérieur sans devoir satisfaire au règlement ESPR.

En revanche, les produits remanufacturés sont considérés comme de nouveaux produits et sont donc soumis aux exigences en matière d’écoconception, s’ils relèvent du champ d’application d’un acte délégué.

Les exigences d’écoconception des produits sont fiables, vérifiables et uniques à l’échelle mondiale, au travers du Digital Product Passport (DPP), qui peut prendre forme, sur le produit lui-même, son étiquette ou l’emballage, via un QR Code, un code barre, une puce RFID, un tracker Bluetooth, un digital Watermarking, le NFC, le site internet ou l’application du fabricant.

Le passeport numérique du produit sera lié à un identifiant unique «produit». Et relié à un identifiant unique «opérateur» et à un identifiant unique «installation» qui permettra de retracer les acteurs et les installations de fabrication liés à ce produit.

Les informations à inclure dans le passeport numérique du produit sont spécifiques à la nature de chaque produit et protègent les droits de propriété intellectuelle. Le DPP permet un accès différencié, selon la typologie des parties prenantes, aux données qu’il contient en phase d’utilisation réelle (cf. conditions climatiques ou géographiques). De même, pour réduire la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques, le DPP pourrait à terme devenir un dossier constitué des différentes déclarations UE de conformité.

La déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant, qui doit se prémunir contre les informations trompeuses. Un organisme d’évaluation de la conformité vient ensuite effectuer les opérations d’étalonnage, les essais, la certification, l’inspection et si nécessaire faire retirer le produit. Ce dernier accomplit sa mission en tenant compte de la taille des entreprises, du secteur dans lequel elles exercent leurs activités, de leur structure, du degré de complexité de la technologie du produit en question et du caractère de masse ou de série du processus de production.

L’opérateur économique qui met le produit sur le marché doit également mettre à disposition une copie de sauvegarde du passeport numérique du produit par l’intermédiaire d’un prestataire de services de DPP afin de garantir son accès après une liquidation ou une cessation d’activité dans l’Union européenne.

• 2024 – 2027 : rédaction des actes délégués pour 7 à 14 groupes de produits
• 2026 : entrée en vigueur des premiers actes en 2026 et mise en place du registre numérique
• 2028 – 2030 : rédaction de 6 à 12 autres actes délégués. Et tous les six ans par la suite, la Commission procède à une évaluation du présent règlement et de sa contribution au fonctionnement du marché intérieur.